Le contrat de sanitation est une exigence légale pour les restaurateurs et les métiers de bouche, garantissant la sécurité alimentaire et l'hygiène. En vertu de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995, les établissements doivent mettre en place un projet de dératisation et de désinsectisation. Ce contrat assure la détection, l'élimination et la prévention des nuisibles, conformément aux normes HACCP et Paquet Hygiène. En cas de non-respect, les sanctions peuvent inclure des fermetures d'établissement.
Contrat de sanitation
Contrat de sanitation : obligation légale du restaurateur

Chez HOTTES SERVICES 63, nous proposons des services complets de sanitation pour répondre aux exigences légales et assurer la sécurité de vos clients. Nos contrats de sanitation couvrent la dératisation, la désinsectisation et la désinfection, vous offrant une solution sur mesure adaptée à vos besoins. Nos techniciens qualifiés interviennent régulièrement pour maintenir vos locaux en conformité avec les normes sanitaires, vous permettant ainsi de vous concentrer sur votre activité en toute sérénité. Contactez-nous pour en savoir plus et souscrire à un contrat de sanitation personnalisé.
Contrat de sanitation
Un nettoyage en accord avec la réglementation
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Les restaurateurs qui ne maintiennent pas leur contrat de sanitation à jour s'exposent à plusieurs risques sérieux. En cas de contrôle, des sanctions peuvent être imposées, allant d'amendes à la fermeture administrative de l'établissement. De plus, en l'absence de mesures régulières de dératisation et de désinsectisation, les risques d'infestation augmentent, ce qui peut conduire à des problèmes sanitaires graves et des plaintes de clients. Enfin, en cas d'incident, les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages, laissant l'établissement financièrement vulnérable. Maintenir un contrat de sanitation à jour est donc crucial pour la sécurité, la conformité légale et la réputation de l'établissement.
Contrat de sanitation
Risques en cas de Non-Conformité au contrat de sanitation
