Vous êtes restaurateur ? Vous êtes légalement tenus de disposer d'un contrat de sanitation à jour pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire de leurs établissements. Ce contrat inclut des services de dératisation, désinsectisation et désinfection, garantissant un environnement exempt de nuisibles. Selon l’article 17 de l’arrêté du 9 mai 1995 et les articles 13 et 14 de l’arrêté du 29 septembre 1997, les établissements doivent mettre en place des mesures régulières de contrôle et de traitement. La norme communautaire Paquet Hygiène et l'arrêté du 21 décembre 2009 renforcent ces obligations, exigeant une vérification et un entretien constants des installations. En cas de non-respect, les restaurateurs s'exposent à des sanctions, incluant des amendes et des fermetures administratives, ainsi que des responsabilités en cas d'incident sanitaire.